Intervention de Carole Grandjean

Madame la sénatrice Féret, cette volonté d’introduire un droit syndical de transition pour accompagner les reconversions professionnelles est bien sûr compréhensible, mais on ne voit pas bien comment celle-ci pourrait se traduire dans un texte législatif et quelle pourrait être la nature de ce droit.

L’article 3 prévoit justement une période transitoire entre sa date d’entrée en vigueur et la proclamation des résultats des élections aux CSE de La Poste, période durant laquelle certaines dispositions du code du travail trouveront à s’appliquer, notamment en matière de droit syndical et de protection des salariés concernés, afin de permettre aux organisations syndicales, ainsi qu’à l’employeur, d’organiser concrètement les élections des représentants du personnel aux CSE. Dans le même temps, les règles liées au statut particulier de La Poste continueront à s’appliquer. Tout cela permettra à l’ensemble des élus au sein de La Poste de disposer de ces nouveaux droits.

Cette période transitoire sera aussi l’occasion d’échanger, dans le cadre du dialogue social, sur la valorisation des parcours syndicaux.

Elle permettra également l’adaptation et l’acclimatation des acteurs du dialogue social de La Poste à ce nouveau régime de droit commun, sans qu’il soit nécessaire de prévoir de nouvelles adaptations transitoires une fois ces CSE mis en place.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.