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Intervention de Brigitte Devesa
Réunion du 20 octobre 2022 à 14h30
Mise en place de comités sociaux et économiques à la poste — Article 2
Brigitte Devesa :Ma chère collègue, votre amendement vise à mettre en place des commissions territoriales représentant les fonctionnaires de La Poste. Or ceux-ci, tout comme les salariés, seront représentés au sein des CSE.
De plus, les CAP resteront compétentes pour examiner les questions individuelles relatives aux fonctionnaires.
La proposition de loi prévoit en outre d’instituer un organisme représentant les fonctionnaires, qui sera consulté sur les questions statutaires. Rappelons que son organisation et son fonctionnement seront fixés par décret en Conseil d’État. Il ne me paraît donc pas nécessaire, ma chère collègue, de créer des instances supplémentaires.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
