Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 6, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après la référence :

L. 2314-6,

insérer la référence :

L. 2314-7,

et après la référence :

L. 2314-15,

insérer la référence :

L. 2314-27,

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

article

par la référence :

I

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La validité des accords mentionnés aux articles L. 2314-12 et L. 2314-27 dudit code est subordonnée à leur signature par toutes les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national.

IV. – Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

des

insérer le mot :

autres

V. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion de ceux prévus au I du présent article

VI. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure.