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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 octobre 2022 à 14h30
Mise en place de comités sociaux et économiques à la poste — Article 3, amendement 7
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 7, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après la première occurrence du mot :
insérer les mots :
l’ensemble du personnel de
2° Remplacer les références :
L. 2314-1 à L. 2314-37
par les références :
L. 2314-1, L. 2314-4, L. 2341-6, L. 2314-7, L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-15, L. 2314-17 à L. 2314-19, L. 2314-23, L. 2314-25 à L. 2314-34
La parole est à Mme la rapporteure.
