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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 octobre 2022 à 14h30
Mise en place de comités sociaux et économiques à la poste — Article 3, amendement 8
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 8, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Jusqu’à la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste, la commission consultative paritaire compétente rend un avis sur la rupture ou le transfert du contrat de travail de ces salariés.
La parole est à Mme la rapporteure.
