Intervention de Sophie Primas

Monsieur le président, 62 amendements ont été déposés sur ce texte, dont 60 sur son article unique. Au sein de celui-ci, compte tenu des alinéas qu’ils visent, 31 amendements devraient être examinés en discussion commune, ce qui est de nature à compromettre la lisibilité des débats.

Dès lors, afin de faciliter le bon déroulement de notre examen de cette proposition de loi en scindant cette discussion commune, la commission, que j’ai consultée hier sur cette requête sans qu’aucune opposition s’exprime, demande l’examen séparé de l’amendement n° 25 rectifié ter à l’article unique, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat.