Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 25 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de neuf amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 9, 10, 17 et 19

Remplacer les mots :

parcelle agricole

par les mots :

surface agricole régulièrement exploitée

II. – Alinéa 10

Après le mot :

significative

insérer les mots :

en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par un agriculteur actif, tel que défini par décret, et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issus de la production agricole

III. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Une protection des terres et des activités agricoles contre les aléas climatiques et naturels ;

IV. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

V. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité.

VI. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention ;

« …° Elle induit une artificialisation des sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

VII. – Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. Daniel Salmon.