Intervention de Marc Fesneau

Pour les mêmes motifs que ceux qu’a développés votre rapporteur, il est défavorable sur les amendements n° 31 rectifié et 27 rectifié, qui traitent de la question du revenu agricole.

En effet, je ne vois pas comment nous pourrions mettre en œuvre concrètement les mesures proposées, car une grande partie de l’instabilité du métier d’agriculteur est liée aux conditions météorologiques – voyez le cas du maraîchage ou de la viticulture. Une année où la récolte serait ainsi affectée, un projet d’agrivoltaïsme pourrait être déclaré non conforme pour cette seule raison. Le revenu dépendant de conditions extérieures, cet amendement ne pourrait produire les effets escomptés. M. Gay et M. Gremillet l’ont bien dit, la question du revenu agricole doit être posée, mais elle ne peut dépendre de critères météorologiques.

Monsieur Gremillet, vous avez raison : en matière agricole, la charge est effectivement très lourde ; nous avons beaucoup de sujets à trancher, dans ce moment très particulier. Le débat sur l’agrivoltaïsme ne doit pas exclure un certain nombre d’autres débats ; par ailleurs, il est assez compliqué, car il englobe plusieurs sujets, comme ceux du foncier, du revenu ou de la transmission. Notre texte incarne un équilibre difficile à atteindre ; il nous faudra poursuivre nos discussions.

J’en viens aux bâtiments. Le projet de loi que vous examinerez bientôt identifiera des zones artificialisées ; mais certains bâtiments, à cause d’une forte présence d’amiante ou d’un défaut de solidité, ne peuvent supporter des panneaux photovoltaïques. Ce point reste à examiner.

Concernant la définition de l’agriculteur actif, sur le fond, je partage votre sentiment, mais je vous demanderai de retirer votre amendement n° 64 rectifié ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. La PAC nous en offre déjà une définition ; ajouter la nôtre par décret créerait une instabilité juridique. Il faut nous en tenir à la définition de la PAC, pour éviter toute confusion. Notre avis sur le sous-amendement n° 79 est identique.

M. Christian Redon-Sarrazy souhaite défendre une gestion durable. La définition de la gestion durable des installations agrivoltaïques présente dans le texte me semble suffire. N’en rajoutons pas ! Je m’en remets à la sagesse du président Longuet, qui nous rappelle la nécessité de disposer de définitions applicables, et émets donc un avis de sagesse.

Madame Devésa, votre amendement sur les caractères météorologiques vise en fait à apporter une précision rédactionnelle ; je ne pense pas que d’autres aléas que les aléas météorologiques soient visés ici. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je demande en revanche le retrait des amendements identiques 15 rectifié bis et 26 rectifié bis ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable. La définition proposée ajouterait de l’imprécision. Je ne saurais définir ce qu’est un équipement qui contribue à la transition agricole sans être flou. Or une grande précision est nécessaire pour éviter les projets alibis. On court un risque : avant de définir un projet facilitant la transition agricole, il faut définir ce qu’est la transition agricole.

Enfin, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements n° 3 et 66 rectifié.