Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 15
1° Après le mot :
porte
supprimer le mot :
une
et après le mot :
atteinte
supprimer le mot :
substantielle
2° Supprimer les mots :
ou une atteinte limitée à deux de ces services
La parole est à Mme Brigitte Devésa.