Intervention de Christian Redon-Sarrazy

Dans la continuité de nos amendements précédents, nous souhaitons rehausser les ambitions de cette proposition de loi en matière de services à rendre ou à respecter pour pouvoir qualifier une installation d’agrivoltaïque.

Actuellement, le texte prévoit que, pour être considérée comme agrivoltaïque, une installation ne doit porter aucune atteinte substantielle à l’un des quatre services mentionnés, ou une atteinte limitée à deux d’entre eux.

Le présent amendement vise à renforcer ce dispositif, en prévoyant qu’une installation ne pourra pas porter atteinte de façon substantielle à au moins deux services et de façon limitée à au moins trois services.

Notre objectif est de nous assurer que l’ensemble des services listés dans la présente proposition de loi ne pourra pas être occulté. Je veux souligner que la rédaction actuelle est floue : les termes « substantielle » et « limitée » peuvent largement prêter à interprétation. De plus, si les conditions de mise en œuvre de ces dispositions sont renvoyées à un décret ultérieur, nous signons clairement un chèque en blanc – je le répète !

Il est donc nécessaire de préciser le plus possible le texte afin de s’assurer du bon respect de l’esprit du législateur.