L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
L’amendement n° 40, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il induit une dégradation, qualitative ou quantitative, de la production agricole.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.