Intervention de Franck Menonville

Les précisions apportées dans cet amendement, pour l’appréciation de l’activité agricole principale, ne nous semblent pas opportunes.

D’une part, elles supprimeraient le pouvoir d’appréciation tant des services déconcentrés de l’État que des acteurs agricoles, dans la définition réglementaire de la notion d’activité agricole principale. Or les acteurs de terrain eux-mêmes sont les mieux placés pour convenir de la définition la plus adaptée.

D’autre part, la modification suggérée réduirait à trois le nombre de critères pouvant être inclus dans cette définition, alors que d’autres critères pourraient être utiles le cas échéant : le statut de l’agriculteur, le partage de la valeur, ou encore l’enjeu de la transmission. Nous perdrions donc en souplesse sans gagner en exhaustivité.

Il me semble aussi que certains amendements, dont l’examen est à venir, tendent également à solidifier ces aspects du texte.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.