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Intervention de Patrick Chauvet
Réunion du 20 octobre 2022 à 14h30
Développement de l'agrivoltaïsme — Article unique
Patrick Chauvet :Le présent amendement a pour objet de préciser que l’article 4 du règlement n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 sur la politique agricole commune peut servir de point de référence pour déterminer réglementairement la notion d’activité agricole principale.
