Intervention de Marc Fesneau

Vous souhaitez lier les notions d’agrivoltaïsme et d’activité agricole principale à la réglementation relative aux aides de la PAC.

D’abord, rappelons que toutes les parcelles agricoles ne sont pas soumises aux règles d’admissibilité des aides de la PAC. Je pense en particulier à la filière viticole, où de nombreux viticulteurs ne demandent pas ces aides.

Compte tenu des règles spécifiques prévues dans la réglementation européenne et déclinées dans le plan stratégique national, il n’est pas opportun de traiter ce sujet dans un texte législatif. Ces règles européennes peuvent être modifiées ou interprétées différemment à l’occasion d’actes de la Commission ou d’audits réalisés par la Commission.

L’objectif du Gouvernement est bien de préciser pour la nouvelle PAC, qui commence en 2023, les conditions d’éligibilité des projets agrivoltaïques dans les textes réglementaires de mise en œuvre de la PAC. Cela relève donc bien du domaine réglementaire, comme je l’indiquais dans mon intervention liminaire.

Ces textes sont en cours d’élaboration, comme vous l’imaginez, et feront l’objet d’une concertation avec les parties prenantes et avec le Parlement afin de déterminer la meilleure adéquation entre règles nationales et européennes. Cependant, ce sujet relevant du domaine réglementaire et non de celui de la loi, l’adoption de ces amendements pourrait poser le risque d’une distorsion juridique trop importante.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.