Intervention de Franck Menonville

La limitation à un mégawatt de l’éligibilité des installations agrivoltaïques à l’obligation d’achat, telle que proposée dans cet amendement, n’est pas souhaitable.

En premier lieu, elle serait beaucoup plus restrictive que le droit existant, puisque les appels d’offres actuels de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière d’énergie solaire vont jusqu’à huit mégawatts.

De plus, la commission n’a pas strictement fixé de seuils à un et six mégawatts pour l’agrivoltaïsme, mais a prévu un plafond et un décret : celui-ci pourra donc, en fonction des besoins des professionnels, fixer un seuil inférieur à ce plafond.

Par ailleurs, le seuil de six mégawatts, issu des lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État, ne concerne essentiellement que les communautés énergétiques citoyennes et les communautés d’énergies renouvelables : dans les faits, elles seront très peu concernées par le dispositif.

Enfin, des contrôles et des sanctions, dont la suspension et la résiliation du contrat, sont bien évidemment prévus au dernier alinéa de l’article L. 314-37 du code de l’énergie.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.