Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 20 octobre 2022 à 14h30
Développement de l'agrivoltaïsme — Article unique, amendement 37

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 37, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

selon des modalités définies par voie réglementaire

La parole est à Mme Brigitte Devésa.

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