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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 octobre 2022 à 14h30
Développement de l'agrivoltaïsme — Article unique, amendement 37
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 37, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon des modalités définies par voie réglementaire
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
