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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 octobre 2022 à 14h30
Développement de l'agrivoltaïsme — Article unique, amendement 37
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 37 est retiré.
L’amendement n° 33, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, à condition que les produits agricoles qui en sont issus fassent partie des produits mentionnés à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de trois ans suivant la mise en service de l’installation agrivoltaïque
La parole est à M. Daniel Salmon.
