Intervention de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement vise à pérenniser la compensation agricole des installations agrivoltaïques, qui n’est pas précisée dans le texte.

Un mécanisme de compensation est prévu par le code rural et de la pêche maritime. Il déclenche le mécanisme d’une étude préalable agricole qui suit les étapes suivantes : évaluation de la perte de potentiel financier agricole, estimation du délai nécessaire à sa reconstitution, calcul de l’investissement nécessaire à la compensation de cette perte.

En tant que forme de photovoltaïsme, l’agrivoltaïsme doit logiquement être soumis à un tel mécanisme. Au demeurant, pour être qualifiée d’agrivoltaïque, une opération devra apporter la preuve qu’elle « permet de maintenir ou de développer durablement une production agricole significative ». Ces notions sont floues. Elles doivent être précisées par une étude préalable. En effet, comment établir qu’une opération sera favorable à l’agriculture sur une parcelle donnée en l’absence d’étude ?