L’amendement n° 73, présenté par M. Menonville, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 111-4 du présent code »
La parole est à M. le rapporteur.