Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 octobre 2022 à 14h30
Développement de l'agrivoltaïsme — Article unique, amendement 50
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Marchand, Mmes Schillinger et Havet, M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 39
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets d’installations agrivoltaïques doivent être préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
