Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 23 rectifié quater, présenté par M. Moga, Mme Ract-Madoux, MM. Levi, Kern et Louault, Mme Loisier, MM. de Belenet, Mizzon, S. Demilly, Duffourg et Canévet, Mmes Férat, Devésa, Billon et Létard, MM. Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Pellevat, Mmes Thomas et Perrot, MM. Laménie et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre et Bonhomme et Mmes Guidez et N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 122-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions de l’article L. 122-5 ne s’appliquent pas pour les installations agrivoltaïques répondant à la définition de l’article L. 314-36 du code de l’énergie.

« Toute opération d’installation de systèmes agrivoltaïques répondants à la définition de l’article L. 314-36 du code de l’énergie et bénéficiant d’une dérogation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article doit solliciter l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.