Intervention de Marc Fesneau

Les auteurs de ces amendements prévoient de soumettre tout projet d’installation agrivoltaïque à une étude préalable au titre de la compensation collective agricole.

Le dispositif de compensation impose une étude préalable à des projets ayant des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole d’un territoire.

Or les installations agrivoltaïques constituent au contraire des installations rendant un service aux exploitations agricoles ; c’est l’esprit même de la proposition de loi. Elles n’ont donc pas vocation à entrer dans le cadre d’une compensation collective agricole, et elles le feront d’autant moins que la définition de l’agrivoltaïsme inscrite dans ce texte établira comme condition le maintien ou le développement d’une activité agricole.

Il me semble qu’il y a là une contradiction. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.