Intervention de Christian Redon-Sarrazy

Cet amendement d’appel vise à demander la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur deux problématiques importantes qui ne peuvent pas être traitées au détour de la présente proposition de loi.

La première est la nécessité d’anticiper au mieux les situations dans lesquelles un projet impliquerait plusieurs acteurs, à savoir un exploitant agricole, un propriétaire foncier agricole et un porteur de projet d’énergie solaire.

Tout au long des débats, nous avons voulu mettre en avant la nécessité de préserver les agriculteurs et de ne pas détourner les terres agricoles de leur vocation première. En conséquence, aucun projet ne doit pouvoir être mené sans concertation ni accord de toutes les parties prenantes.

De plus, il faut nécessairement que la répartition de la valeur ajoutée induite par la mise en place d’une installation photovoltaïque se répercute à la hauteur des efforts consentis par toutes les parties prenantes, plus particulièrement par l’exploitant agricole qui y sera confronté au quotidien.

Actuellement, des chartes de bonnes pratiques existent pour réguler les relations et encourager la complémentarité entre agriculture et production photovoltaïque. Il faudrait en tirer un bilan et, en fonction de celui-ci, voir si elles ne peuvent pas être généralisées.

La deuxième problématique que nous souhaitons aborder concerne les relations entre les communes et leurs groupements lors de l’émergence d’un projet sur un territoire. Nous souhaitons que tous les échelons, particulièrement les communes, soient toujours associés et informés au préalable.

Par ailleurs, le sujet qui nous occupe aujourd’hui nous renvoie nécessairement à des questions financières, en particulier celle de la répartition de la fraction de la composante de l’Ifer. C’est un sujet central qui captera sans aucun doute l’attention sur le terrain. Il faudra nécessairement veiller à une juste répartition.