Intervention de Michel Canevet

Merci, Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport que nous allons vous proposer d'adopter ce matin constitue une étape dans l'engagement de la Délégation en faveur de la transmission d'entreprise. En effet, avant nous, nos collègues Michel Vaspart et Claude Nougein avaient produit un premier rapport, en février 2017, intitulé : « Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires ». Ils avaient alors décrit de façon complète et précise le paysage de la transmission d'entreprise, qu'elle soit intrafamiliale ou à des tiers, salariés ou non. Etaient présentés ses acteurs, ses mécanismes et son cadre juridique. Nos collègues avaient en outre formulé des recommandations qui ont nourri le débat législatif l'année suivante. Leur proposition de loi, adoptée en première lecture au Sénat en juin 2018, tout comme leur rapport, avaient manifestement convaincu le Gouvernement qui avait repris à son compte plusieurs mesures, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Modernisation du « Pacte Dutreil », élargissement du crédit-vendeur, assouplissement des conditions pour bénéficier du crédit d'impôt en cas de rachat par des salariés : la Délégation aux entreprises peut se féliciter d'avoir contribué largement à la modernisation du cadre législatif qui était attendu.

Il était très attendu car déjà, en 2017, la sonnette d'alarme était tirée : les cessions d'entreprise ralentissaient alors qu'augmentait le nombre de dirigeants en âge de partir à la retraite. Les difficultés de transmission étaient telles que beaucoup de chefs d'entreprise ne trouvaient déjà pas de repreneur, l'issue étant alors tout simplement la cessation d'activité et donc la perte d'un poumon économique et des emplois afférents.

Le rapport que nous vous présentons est également une étape car la suite est déjà prévue : proposition de loi, voire proposition de résolution, amendements au projet de loi de finances pour 2023, que nous vous proposerons de co-signer, et une vidéo à destination des chefs d'entreprise pour les aider à mieux appréhender les outils de la transmission.