Intervention de Olivier Rietmann

Le Pacte Dutreil permet de cumuler des avantages aboutissant à 90 % d'exonération de droits lors d'une transmission familiale. Malheureusement, 82 % des chefs d'entreprise ne connaissent même pas l'existence de ce dispositif. L'État devrait être plus présent et s'impliquer dans la diffusion de l'information.

Nous avons constaté, lors de nos auditions, que les cédants réclament des incitations et des allègements fiscaux. Les repreneurs, en revanche, ont besoin d'une sécurisation de la reprise. Nos propositions visent donc la restauration et la continuité du financement des garanties mises en place par Bpifrance, afin d'aider les repreneurs à être pérennes et rentables. Seulement 50 % des entreprises sont transmises en France et une grande partie ne perdure pas après la transmission.

Pour assurer sa solidité, une entreprise doit passer d'un statut de PME à un statut d'ETI qui lui confère notamment plus de capacités d'exportation, donc plus de rentabilité. Cette évolution s'étale en moyenne sur vingt et un ans. Il faut sécuriser le processus de transmission afin de laisser le temps aux repreneurs d'opérer cette transformation sereinement.