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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Rietmann
Délégation aux entreprises — Réunion du 6 octobre 2022 à 9h00
Transmission d'entreprise — Examen du rapport de la mission de suivi relative à la transmission d'entreprise
Olivier Rietmann, co-rapporteur :Nous avons constaté que même les experts comptables ne connaissent pas tous les dispositions du Pacte Dutreil. Les différentes organisations patronales rencontrées ont insisté pour que soient bien associés les conseillers (experts comptables, avocats d'affaires) à la diffusion des informations, pour qu'ils puissent informer leurs propres clients.
