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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rémi Cardon
Délégation aux entreprises — Réunion du 6 octobre 2022 à 9h00
Transmission d'entreprise — Examen du rapport de la mission de suivi relative à la transmission d'entreprise
Rémi Cardon, co-rapporteur :Le démantèlement des CCI a déjà commencé. Au 1er janvier 2023, leurs salariés perdront la compétence de la gestion des créations d'entreprises. De surcroît, ils n'auront aucun contrôle sur la plateforme INPI. Ils pourront accompagner les entrepreneurs par téléphone ou en présentiel, mais n'auront pas accès au back-office pour aider à la complétion des formulaires CERFA, une opération délicate, sujette à erreur. Par ailleurs, ils n'ont pas eu de réunions avec les conseillers INPI ni reçu d'informations.
