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Intervention de Alain Chatillon
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 octobre 2022 à 18h00
Audition de Mme Olivia Grégoire ministre déléguée auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargée des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et du tourisme
Alain Chatillon :Deux entreprises de ma région sont contraintes par EDF de signer, cette semaine, un contrat de fourniture d'électricité à un tarif représentant cinq fois le coût du contrat portant sur l'année en cours. Que peut-on faire ?
Par ailleurs, puisque vous évoquiez les coûts de production, je signale que les impôts de production représentent, en France, 70 milliards d'euros, contre 47 milliards d'euros en Allemagne. C'est l'État qui devrait réduire ces impôts et non les collectivités ; or la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans entraînera une moindre recette de 9 milliards d'euros pour les collectivités. Pourquoi ces dernières doivent-elles payer à la place de l'État ?
