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Intervention de Franck Menonville
Commission des affaires économiques — Réunion du 5 octobre 2022 à 9h30
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme — Examen du rapport et du texte de la commission
Franck Menonville, rapporteur :Mon amendement COM-4 et l'amendement identique COM-13 rectifié ont pour objet de mettre en totale conformité le seuil de l'obligation d'achat avec le droit européen, comme je l'évoquais lors de la discussion générale : jusqu'à 1 mégawatt (MW) pour les installations individuelles, et 6 MW pour les PME et les communautés d'énergie renouvelable.
Les amendements identiques COM-4 et COM-13 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-22 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-5 et l'amendement identique COM-14 rectifié sont des amendements rédactionnels visant à supprimer une redondance et à ajouter une coordination.
Les amendements identiques COM-5 et COM-14 rectifié sont adoptés.
Mon amendement COM-6 et l'amendement COM-15 rectifié proposent d'actualiser une référence obsolète à la PAC actuelle.
Les amendements identiques COM-6 et COM-15 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-7 et l'amendement identique COM-16 rectifié ont pour objet de supprimer l'autorisation de principe des installations agrivoltaïques, prévue par la proposition de loi, qui serait peu respectueuse des compétences en matière d'urbanisme des élus locaux comme des préfets. À la place, ils clarifient la voie d'ores et déjà existante par laquelle les porteurs de projets peuvent demander à mettre en place de telles installations dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exploitation agricole. De plus, ils prévoient la consultation systématique des CDPENAF.
Les amendements identiques COM-7 et COM-16 rectifié sont adoptés.
Mon amendement COM-8 et l'amendement identique COM-17 rectifié visent à appliquer aux installations agrivoltaïques les mêmes garanties financières que celles qui sont prévues pour les éoliennes terrestres, dès lors qu'elles excèdent le seuil de 1 MW. La rédaction est plus précise que celle qui a été initialement proposée, puisqu'elle prévoit une obligation de démantèlement et de remise en état du site ainsi qu'un recours au préfet en cas de carence. Il s'agit en l'espèce de garantir la réversibilité de ces installations, qui constitue la clef de voûte de leur intégration et de leur acceptation localement.
