Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale :
Nombre de votants : 45
Bulletins blancs : 0
Bulletin nul : 0
Nombre de suffrages exprimés : 45
Pour : 26
Contre : 19
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 10 h 45.