L’amendement n° 294, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Ronan Dantec.