Intervention de Pierre Laurent

Les amendements n° 497 rectifié et 294 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 130 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

L’amendement n° 179 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno, Cuypers, Levi et Kern, Mme Guidez, MM. Cigolotti et Hingray, Mmes Gatel, Belrhiti, Perrot, Dumont, Billon et Gacquerre, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Canévet et Delcros et Mmes Dumas et Saint-Pé.

L’amendement n° 498 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci, Chatillon, Savary, Sido et Anglars, Mmes Imbert, Richer et Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.

« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa du présent I.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié bis.