Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La notion de site dégradé est potentiellement très large. Elle n’est pas définie par le code de l’urbanisme, à la différence de la notion de friche, qui figure à l’article L. 111-26.

Comme je l’ai souligné hier, la notion de site dégradé peut fragiliser la dérogation à la loi Littoral, qui, vous le savez, est particulièrement scrutée par le Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.