Intervention de Denise Saint-Pé

Cet amendement vise à faciliter, dans les territoires ruraux déjà urbanisés au sens des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (Scot), l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une autoconsommation.

Or l’installation de tels dispositifs est aujourd’hui considérée comme une extension d’urbanisation.

Aussi cet amendement vise-t-il à introduire une dérogation au principe de continuité d’urbanisation, dans le cas d’un dispositif de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise visant à sa consommation directe.