Intervention de Jean-Michel Houllegatte

La loi Montagne protège les espaces afin de limiter le mitage et l’étalement urbain. Elle acte ainsi le principe de l’urbanisation en continuité du bâti existant.

Ce principe prévoit néanmoins des exceptions, qui sont mesurées, notamment dans les communes couvertes par un Scot ou un PLU, dans le cadre d’une étude de discontinuité. L’objectif est bien de garantir un équilibre entre la protection et l’aménagement des espaces de montagne.

Or le projet de loi prévoit que la carte communale des communes non couvertes par un Scot pourra comporter une étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque en discontinuité.

Cette mesure, couplée à l’absence de planification territorialisée, pourrait conduire à un développement désordonné des implantations, tout en aggravant le mitage des territoires de montagne.

Par ailleurs, cette entaille risque de ne pas aller le sens d’une meilleure appropriation des projets solaires par les habitants.

Aussi, notre amendement vise à limiter la portée de l’article 10 aux installations qui constituent un équipement collectif et à privilégier, dans les parties non urbanisées des communes, la pose de panneaux solaires sur le bâti existant.