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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 4 novembre 2022 à 9h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 10, amendement 395
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 395, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou de centrale solaire au sol située sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ».
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
