Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’exemple cité par M. Corbisez montre bien qu’il existe des flottements…

Si l’analyse juridique de M. le rapporteur paraît de bon sens, nous constatons des blocages sur le terrain. La question mérite donc d’être examinée de plus près.

Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements.