Intervention de Cédric Vial

Cet amendement vise à remplacer la notion de parc de stationnement par celle de surface dédiée au stationnement. En effet, la notion de parc de stationnement renvoie au code de la voirie routière, donc au stationnement payant, tandis que celle d’aire de stationnement renvoie à des surfaces de stationnement qui peuvent être gratuites.

Dans le code général des collectivités territoriales, les parcs et aires de stationnement sont une compétence éventuelle des métropoles et communautés urbaines, sans précision sur ce qui distingue les deux concepts.

L’objectif de cet amendement est donc de clarifier le champ de l’article 11. Dans la rédaction de ce dernier, qui est issue des travaux de la commission, il semble qu’un parc de stationnement gratuit, par exemple un parking de supermarché, ne serait pas soumis à l’obligation de couverture par des ombrières, alors qu’un parking payant appartenant par exemple à un bailleur et se situant dans une résidence de tourisme ou sur un site protégé le serait.

Je crois que la notion mérite d’être clarifiée, pour que le champ de l’obligation soit clairement délimité.