Intervention de Denise Saint-Pé

Réunion du 4 novembre 2022 à 9h30
Production d'énergies renouvelables — Article 11

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé :

Cet amendement vise à exclure explicitement les aires où sont effectuées les opérations industrielles et logistiques de chargement et de déchargement du champ d’application de l’article 11.

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