Intervention de Henri Cabanel

Réunion du 4 novembre 2022 à 9h30
Production d'énergies renouvelables — Article 11

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel :

Le présent amendement tend à supprimer la possibilité pour les collectivités compétentes de répartir les ombrières entre les différents parcs de stationnement situés sur leur territoire, afin de tenir compte des difficultés techniques d’implantation ou des coûts d’aménagement.

Introduite en commission, cette mesure peut susciter des conflits et introduire de la complexité, y compris pour les collectivités territoriales, alors que le gestionnaire de parking pourra bénéficier de dérogations afin de tenir compte des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou économiques.

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