Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Mandelli
Réunion du 4 novembre 2022 à 9h30
Production d'énergies renouvelables — Article 11
Didier Mandelli :Cet amendement de clarification vise à préciser que la possibilité pour les collectivités territoriales de répartir les obligations prévues par l’article 11 entre les parcs de stationnement situés sur leur territoire ne vaut que pour les parcs de stationnement dont elles sont gestionnaires ou propriétaires.
