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L’amendement n° 605 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
Voir dans le contexte