Intervention de Didier Mandelli

Le nombre des amendements déposés sur cet article montre tout l’intérêt de cette mesure…

Nous avons souhaité conforter le dispositif de couverture des parkings proposée par le Gouvernement, alors même que la rédaction du texte initial soulevait plusieurs difficultés. C’est pourquoi la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques ont procédé à une réécriture intégrale de l’article 11, afin de faciliter l’application du dispositif pour les acteurs, sans toutefois en réduire la portée.

Cet équilibre me semble plutôt satisfaisant, pour notre indépendance énergétique comme pour nos agriculteurs, et je souhaite que nous ne le modifiions pas trop. Les surfaces déjà artificialisées doivent être pleinement mobilisées avant d’envisager de consommer du foncier disponible.

J’en viens précisément aux amendements.

La rédaction adoptée en commission prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs autres que les ombrières, si bien que l’amendement n° 11 rectifié bis me semble satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

S’agissant des amendements identiques n° 54 rectifié bis et 180 rectifié bis, contrairement à ce qu’affirment nos collègues, la notion de « parcs de stationnement extérieurs » ne pose pas de difficultés d’interprétation. L’avis est donc défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 82, les amendements identiques n° 106 rectifié bis et 122 rectifié ter et les amendements identiques n° 182 rectifié et 465 rectifié, je partage l’intention de nos collègues qui entendent exclure les parkings de poids lourds de l’application de l’article 11. Nos auditions ont en effet montré que ces parkings pouvaient connaître des contraintes techniques empêchant l’installation d’ombrières.

Je suis donc favorable aux amendements identiques n° 182 rectifié et 465 rectifié, qui visent à exclure spécifiquement de l’application de l’article 11 les parkings accueillant majoritairement des véhicules de plus de 7, 5 tonnes.

Je serai en revanche défavorable à l’amendement n° 82, ainsi qu’aux amendements identiques n° 106 rectifié bis et 122 rectifié ter, qui ne sont pas compatibles avec ceux que je viens de citer.

S’agissant des amendements identiques n° 94 rectifié et 120 rectifié ter, préciser que les parcs assujettis aux obligations de l’article 11 doivent être des parcs « d’un seul tenant » ne me semble pas constituer une précision nécessaire. Je souhaite cependant entendre sur ce point l’avis du Gouvernement.

Mon avis est défavorable sur l’amendement n° 435, qui vise à revenir sur l’apport de la commission. Nous préférons, pour faciliter l’application du dispositif, que la superficie des parcs de stationnement soit calculée en emplacements, plutôt qu’en mètres carrés.

L’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 298, qui vise à abaisser le seuil d’obligation de 80 à 50 emplacements. Avec 80, nous avons souhaité rester au niveau d’ambition du texte initial, car ce nombre d’emplacements correspond à environ 2 500 mètres carrés.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 93 rectifié, 119 rectifié ter et 181 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable, parce qu’ils sont satisfaits par le texte. En effet, les aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement ne sont pas, par définition, des emplacements au sens de l’article 11. Ces aires seront donc décomptées de la surface devant être couverte par des ombrières.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 95 rectifié et 121 rectifié ter, la rédaction adoptée en commission prévoit la possibilité de recourir à une solution de substitution au dispositif des ombrières, pour autant que ces dispositifs alternatifs soient installés sur les mêmes parcs de stationnement.

Changer cette formulation pour permettre l’installation de dispositifs alternatifs sur « l’unité foncière » ne pourrait-il pas être une manière pour les personnes assujetties à l’article 11 d’échapper à leurs obligations, en se prévalant par exemple des installations photovoltaïques qu’elles devront bientôt installer sur leurs bâtiments non résidentiels ? Je sollicite sur ce point l’avis du Gouvernement.

L’avis de la commission est défavorable sur les amendements n° 297 et 619 rectifié bis, qui visent à retirer le pouvoir donné aux élus locaux dans le processus de dérogations.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 400 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques n° 246 rectifié et 477 rectifié, qui visent à prendre en compte les contraintes d’exploitation auxquelles peuvent être soumis les parkings, notamment lorsqu’ils servent à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines.

Je rappelle que l’obligation de couverture ne portera que sur la moitié de la surface du parking. En outre, la mise en place d’ombrières n’empêche pas nécessairement la tenue de ces événements, même si elle peut parfois rendre les choses plus compliquées, il faut le reconnaître.

L’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n° 41 rectifié bis et 367 rectifié ter. Le changement d’affectation et l’adaptation du service public me semblent déjà couverts par la liste des critères permettant de déroger à l’obligation prévue par l’article 11, notamment le critère permettant de déroger à l’obligation si les installations ne peuvent se faire dans des conditions économiquement acceptables. N’en ajoutons pas trop, car l’article 11 serait alors illisible et inapplicable !

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 117 rectifié bis, qui me semble en fait satisfait, puisque ce sont les élus locaux qui fixeront les dérogations. Il appartiendra aux élus d’exclure, le cas échéant, les sites naturels évoqués dans l’amendement.

L’avis de la commission est défavorable sur les amendements n° 333 rectifié et 118 rectifié. La mise en place de dispositifs de perméabilisation des sols n’empêche pas l’installation d’ombrières sur les parkings. Il ne faut donc pas en faire un critère supplémentaire dans la liste des dérogations.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 55 rectifié bis. Il me semble difficile d’exclure a priori les parcs de stationnement qui n’ont pas vocation à être pérennisés, car ils seraient « désartificialisés » pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette. Comment connaître dix ans ou vingt ans à l’avance la liste des parcs qui devront ainsi être désartificialisés ?

Je pense en tout état de cause qu’un parc qui fait l’objet d’un projet de désartificialisation pourrait être couvert par la dérogation prévue en cas de contraintes techniques.

L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 255 rectifié. Plutôt que de supprimer complètement l’alinéa 8 de cet article, je propose au travers de mon amendement n° 670 de le clarifier.

Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 605 rectifié, les amendements identiques n° 107 rectifié bis et 123 rectifié ter, ainsi que les amendements identiques n° 56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis. Nous n’avons pas souhaité repousser ou avancer les délais prévus par le projet de loi.

Ces délais sont réalistes : les repousser, c’est retarder d’autant le développement de solutions qui nous permettront de renforcer notre indépendance énergétique, sans porter atteinte aux sols et aux terres agricoles. Faisons confiance à l’ensemble des acteurs pour être au rendez-vous !