Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Pour expliquer l’avis du Gouvernement sur ces amendements, je vais reprendre le texte même de l’article 11, car il traite en fait la plupart des situations particulières qui viennent d’être mises en avant.

L’article 11 met en place une obligation de couvrir certains parcs de stationnement extérieurs, tout en organisant trois types de dérogations.

La première dérogation s’applique lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l’installation des dispositifs prévus. Il me semble que la question des poids lourds entre dans ce champ : si le fait qu’il y a des poids lourds pose un problème, la dérogation peut s’appliquer.

La deuxième dérogation s’applique lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait de certaines contraintes. On ne peut donc pas dire que cette obligation serait très coûteuse et que l’on ferait peser une charge sur les gestionnaires ou propriétaires, puisque l’on se place dans le cadre d’opérations économiquement équilibrées. D’ailleurs, poser des panneaux photovoltaïques est aujourd’hui intéressant d’un point de vue économique.

Enfin, la troisième dérogation, plus spécifique, concerne les parcs qui sont ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie.

J’en viens maintenant aux avis du Gouvernement sur les différents amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 11 rectifié bis, l’avis est défavorable.

Il est également défavorable sur les amendements identiques n° 54 rectifié bis et 180 rectifié bis, puisque, tel que le projet de loi est rédigé, il n’y a pas de distinction entre les parkings qui sont payants et ceux qui ne le sont pas. La loi s’applique à tous, quelle que soit la nature de leur accès.

Je suis défavorable à l’amendement n° 82 rectifié, ainsi qu’aux amendements identiques n° 94 rectifié et 120 rectifié ter, sur lesquels la commission a sollicité l’avis du Gouvernement. Il nous semble que la rédaction actuelle de l’article 11, qui vise les emplacements de parcs de stationnement soumis à l’obligation, est suffisamment claire et ne porte pas à confusion quant à son champ d’application.

Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 435, parce qu’il est clairement plus facile de compter des mètres carrés que des places. Nous avons compté des camions et beaucoup d’autres choses ces derniers temps, et, sincèrement, la sophistication de la rédaction sortie de la commission rendra la loi bien moins simple à appliquer…

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 298, de même que sur les amendements identiques n° 93 rectifié, 119 rectifié ter et 181 rectifié bis. Cette question est prise en compte par le caveat pour difficultés techniques.

La commission a sollicité l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 95 rectifié et 121 rectifié ter. J’y suis défavorable. En effet, le dispositif de l’article 11 vise à développer l’installation de procédés de production d’EnR sur des parcs de stationnement, car il s’agit de surfaces déjà artificialisées.

En ce sens, nous limitons la consommation nécessaire d’espaces naturels et l’artificialisation des sols. L’adoption de ces amendements identiques conduirait à reporter l’obligation d’équipement sur d’autres unités foncières non artificialisées ou présentant des intérêts à préserver, ce qui n’est dans l’esprit ni de la mesure ni de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements identiques n° 106 rectifié bis et 122 rectifié ter : la dérogation prévue à l’article 11 permet de couvrir ces situations et, au fond, tel que l’article est rédigé, il offre une façon de limiter le périmètre d’application de la loi. Nous devons développer les EnR, et je ne vois pas pourquoi ce serait impossible sur des parkings accueillant des camions – c’est même, dans certains cas, plutôt bienvenu, disent les professionnels.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 182 rectifié et 465 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 297.

Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 619 rectifié bis. En effet, il me semble que la rédaction initiale du texte était plus précise et de nature à préserver de certains contentieux les décisions qui seraient prises en vertu de cet article.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 400 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques n° 246 rectifié et 477 rectifié. Les cas d’exemption intégrant également les contraintes techniques d’exploitation, ces amendements sont satisfaits.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 41 rectifié bis et 367 rectifié ter.

L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 117 rectifié bis. Il me semble que sa rédaction permet de clarifier et de protéger juridiquement la mise en œuvre de ce texte, en limitant les contentieux.

Je rejoins les avis de M. le rapporteur sur les amendements n° 55 rectifié bis et 118 rectifié : mon avis est défavorable.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 255 rectifié, qui vise à supprimer la disposition tendant à une répartition par les communes des ombrières sur l’ensemble des parcs de stationnement. En effet, telle qu’elle est rédigée, cette disposition, qui a été introduite par la commission, serait inapplicable : il est impossible de mutualiser les obligations d’installation d’ombrières entre des propriétaires ou gestionnaires de parkings extérieurs différents, qui peuvent être des personnes publiques ou privées différentes.

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 670, pour les mêmes raisons.

Pour finir, je vais converger de nouveau avec M. le rapporteur : j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 605 rectifié, sur les amendements identiques n° 107 rectifié bis et 123 rectifié ter, ainsi que sur les amendements identiques n° 56 rectifié ter, 247 rectifié et 475 rectifié bis, qui sont des amendements de report de l’application de l’article.