Intervention de Cédric Vial

Je rejoins les propos de mon collègue. Ce projet de loi est rempli de bonnes intentions, mais considérer que c’est l’urbanisme ou l’utilisation du foncier qui détient la clé, c’est une erreur. Il y a évidemment d’autres enjeux, comme la filière, qui auraient dû, me semble-t-il, être traités en parallèle. Mais peut-être y reviendrons-nous.

J’ai une question qui s’adresse autant à Mme la ministre qu’à M. le rapporteur. J’ai encore un doute, même si j’ai entendu un certain nombre d’éclaircissements – à cet égard, je vous remercie s’agissant de l’amendement n° 117 rectifié bis –, sur le champ d’application de cet article 11. Or, quand le législateur n’est pas clair, c’est la juge qui décide. Aussi, je préférerais que l’on soit clair, ici, dans cet hémicycle, sur la définition d’un parking extérieur.

Vous me dites, madame la ministre, qu’il n’y a pas de problème de définition. Mais si ! Aujourd’hui, le code de la voirie routière donne une définition qui n’est pas celle dont on parle. Même si nous sommes sûrs de nous, c’est in fine le juge qui décidera. Pour orienter les jurisprudences ultérieures, peut-être serait-il utile que nous prenions deux minutes pour clarifier ce qu’est un parking extérieur par rapport à une aire de stationnement extérieur.

Est-ce qu’un parking extérieur gratuit de supermarché est concerné, ou non ? Est-ce que, dans une résidence de tourisme, un parking extérieur à usage privatif, géré par un prestataire privé, est concerné ?

Je le répète, nous ne sommes pas alignés avec le code de la voirie routière. Il me semble important d’apporter ces précisions avant de voter.