Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je veux expliquer pourquoi nous avons fait figurer ici le gestionnaire, plutôt que le propriétaire.

Selon notre logique, il convient que le coût de la mise en conformité avec les obligations prévues à cet article soit supporté par la personne tirant directement un bénéfice de l’exploitation du parc de stationnement.

Si le parc est géré par un tiers, c’est donc lui qui devra assumer l’obligation prévue, dont le coût sera compensé par les revenus de l’installation. Si le parc n’est pas géré par un tiers, mais directement par son propriétaire, c’est bien sur ce dernier que pèsera l’obligation. Il me semble donc que le terme de gestionnaire est plus précis et moins réducteur que celui de propriétaire.

Le Gouvernement vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement.