Intervention de Pierre Laurent

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 296, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

2° Remplacer le mot :

année

par le mot :

mois

3° Remplacer les mots :

dans la limite du plafond de 10 000 €

par les mots :

à hauteur de 50 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement

La parole est à M. Ronan Dantec.