Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Réunion du 4 novembre 2022 à 9h30
Production d'énergies renouvelables — Article 11

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte :

L’amendement a été défendu par mon collègue Dantec, puisque nous proposons également de modifier le régime de sanctions selon le principe d’une astreinte par mois de retard.

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