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Intervention de Didier Mandelli
Réunion du 4 novembre 2022 à 9h30
Production d'énergies renouvelables — Article 11
Didier Mandelli :Je note avec satisfaction que Ronan Dantec a repris dans son amendement notre base de définition des sanctions en fonction du nombre des emplacements, plutôt que de la surface au mètre carré.
L’amendement n° 296 vise à opérer plusieurs modifications bienvenues : il rend les sanctions plus progressives, car elles seraient proportionnelles au nombre d’emplacements, et mensualisées, sans augmenter le niveau global des amendes prévu dans le projet de loi.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
En revanche, l’adoption de l’amendement n° 537 reviendrait à multiplier par dix le niveau des sanctions et celle de l’amendement n° 254 rectifié à le multiplier par quatre-vingt… De grâce, restons-en là sur le niveau des sanctions ; rendons-les progressives et proportionnelles.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
