Intervention de Didier Mandelli

Réunion du 4 novembre 2022 à 9h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 11

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

Une circulaire ou une instruction ministérielles ne pourraient-elles pas suffire pour déterminer clairement si les renouvellements procèdent, ou non, à des modifications substantielles ?

Je pose la question à Mme la ministre et j’émets en attendant un avis de sagesse sur cet amendement.

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